Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 2020 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
NOR : ECOE2027870A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/1/ECOE2027870A/jo/article_2
Texte n°7