Décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels

Version INITIALE

NOR : AGRG2019869D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/16/AGRG2019869D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/16/2020-1265/jo/article_3

Texte n°36

Article 3


Le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.