L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est l'autorité compétente en charge de l'appel à candidatures visant à sélectionner des prestataires pour la fourniture et la distribution à titre gratuit de médicaments à base de cannabis pour les patients qui participeront à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis.
Suite à la publication du présent arrêté contenant le cahier des charges en annexe, l'Agence publie sur son site internet l'appel à candidatures visé au premier alinéa de cet article incluant notamment les conditions de participation et les critères de sélection.
Les dossiers de candidatures sont à envoyer à l'Agence, au plus tard 35 jours calendaires après le lendemain de la publication de l'appel à candidatures visé au premier alinéa de cet article, à l'adresse suivante :

ANSM - DAF 143-147, boulevard Anatole-France 93285 Saint-Denis Cedex.

Les candidats retenus font l'objet d'une décision du directeur général publiée sur le site internet de l'Agence.