Décision n° 2020-616 du 2 septembre 2020 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser la ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Avignon étendu

Version INITIALE

NOR : CSAC2027017S

Texte n°44

Article 7


La SAS Compagnie des multiplex DAB informe le conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.