Décision n° 2020-C-38 du 7 octobre 2020 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance

Version INITIALE

NOR : ACPP2026270S

Texte n°42

Article 1


Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Banque Postale Prévoyance (SIREN : 419 901 269), dont le siège social est situé à Issy-les-Moulineaux (92130), 30, boulevard Gallieni, à la société La Banque Postale Assurances IARD (SIREN : 493 253 652), dont le siège social est situé à la même adresse.