Article 3
La décision du 8 janvier 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAE2000583S) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CCPE2026950S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/10/8/CCPE2026950S/jo/article_3
Texte n°26
La décision du 8 janvier 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAE2000583S) est abrogée.
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