Article 7
A l'article R. 626-4, la référence : « R. 611-8-4» est remplacée par la référence : « R. 611-8-3 ».
République
Française
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NOR : JUSC2018397D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/9/JUSC2018397D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/9/2020-1245/jo/article_7
Texte n°18
A l'article R. 626-4, la référence : « R. 611-8-4» est remplacée par la référence : « R. 611-8-3 ».
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