Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

Version INITIALE

NOR : JUSC2018397D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/9/JUSC2018397D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/9/2020-1245/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Le chapitre II du titre Ier du livre IV est ainsi modifié :
1° L'article R. 412-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'inventaire détaillé présente, de manière exhaustive, les pièces par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite. » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 412-2-1, la référence : « R. 414-6 » est remplacée par la référence : « R. 414-2 ».