Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR : TRER2027155A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/8/TRER2027155A/jo/article_2
Texte n°6