Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Occitanie

Version INITIALE

NOR : CCPB2025275A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/5/CCPB2025275A/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Le directeur régional des finances publiques en région Occitanie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation des organismes suivants :
Ecole nationale de l'aviation civile ;
Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.