Arrêté du 25 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2002 fixant le montant des indemnités prévues par le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué à l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

Version INITIALE

NOR : SSAS2025694A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/25/SSAS2025694A/jo/article_3

Texte n°16