Arrêté du 5 octobre 2020 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de la transition écologique)

Version INITIALE

NOR : TREC2026011A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/5/TREC2026011A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Alphonse Corone, chef de cabinet adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.