Décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée

Version INITIALE

NOR : AGRG1910917D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/2/AGRG1910917D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/2/2020-1218/jo/article_11

Texte n°49

Article 11


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.