Article 8
A l'article R. 231-50, le mot : « sous-section » est remplacé par le mot : « section ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG1910917D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/2/AGRG1910917D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/2/2020-1218/jo/article_8
Texte n°49
A l'article R. 231-50, le mot : « sous-section » est remplacé par le mot : « section ».
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