Décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée

Version INITIALE

NOR : AGRG1910917D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/2/AGRG1910917D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/2/2020-1218/jo/article_4

Texte n°49

Article 4


L'article R. 231-45 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa constitue un I ;
2° Le deuxième alinéa constitue un II ;
3° Au deuxième alinéa, le mot : « règles » est remplacé par le mot : « normes » ;
4° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-Seuls peuvent être utilisés pour le transport des denrées périssables en liaison chaude les engins de transport dotés d'un équipement spécial calorifique. » ;
5° Le sixième alinéa constitue un IV.