Article 1
Le montant des droits d'inscription perçus par France Education international pour l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation est fixé à 73 €.
Arrêté du 18 septembre 2020 fixant le montant des droits d'inscription à l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation
NOR : ESRS2019630A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/18/ESRS2019630A/jo/article_1
Texte n°48