Arrêté du 2 octobre 2020 relatif à la formation d'adaptation des chefs des services pénitentiaires et des membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire aux fonctions de direction d'un établissement pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK2025926A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/2/JUSK2025926A/jo/article_8

Texte n°41