Article 2
A l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2011 susvisé, après le mot : « rembourser », sont ajoutés les mots : « à l'Etat ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK2025925A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/2/JUSK2025925A/jo/article_2
Texte n°40
A l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2011 susvisé, après le mot : « rembourser », sont ajoutés les mots : « à l'Etat ».
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