Article 7
L'arrêté du 4 janvier 2008 fixant le contenu et les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK2025924A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/2/JUSK2025924A/jo/article_7
Texte n°39
L'arrêté du 4 janvier 2008 fixant le contenu et les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire est abrogé.
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