Arrêté du 2 octobre 2020 fixant le contenu et les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK2025924A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/2/JUSK2025924A/jo/article_7

Texte n°39

Article 7


L'arrêté du 4 janvier 2008 fixant le contenu et les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire est abrogé.