Arrêté du 2 octobre 2020 fixant le contenu et les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK2025924A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/2/JUSK2025924A/jo/article_1

Texte n°39

Article 1


L'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire prévu à l'article 34 du décret du 14 avril 2006 modifié susvisé, est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.