Article 3
Sont admis à prendre part à cet examen les adjoints techniques remplissant les conditions fixées au 2° de l'article 24 du décret du 2 août 1999 et au 1° de l'article 20 du décret du 18 mai 2020 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK2025919A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/2/JUSK2025919A/jo/article_3
Texte n°34
Sont admis à prendre part à cet examen les adjoints techniques remplissant les conditions fixées au 2° de l'article 24 du décret du 2 août 1999 et au 1° de l'article 20 du décret du 18 mai 2020 susvisé.
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