Article 1
L'examen professionnel prévu au 2° de l'article 24 du décret du 2 août 1999 susvisé pour l'accès au corps des techniciens de l'administration pénitentiaire est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK2025919A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/2/JUSK2025919A/jo/article_1
Texte n°34
L'examen professionnel prévu au 2° de l'article 24 du décret du 2 août 1999 susvisé pour l'accès au corps des techniciens de l'administration pénitentiaire est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
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