Article 10
La décision du 9 septembre 2019 portant délégation de signature (DCSP) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC2025779S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/9/21/INTC2025779S/jo/article_10
Texte n°19
La décision du 9 septembre 2019 portant délégation de signature (DCSP) est abrogée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.