Décision du 21 septembre 2020 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique)

Version INITIALE

NOR : INTC2025779S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/9/21/INTC2025779S/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :


- Mme Isabelle TOMATIS, contrôleuse générale, sous-directrice des ressources humaines et de la logistique ;
- Mme Emmanuelle HEZARD, commissaire divisionnaire, chef de la division de la gestion administrative de personnels.