Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2020 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
NOR : ECOD2026155A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/30/ECOD2026155A/jo/article_4
Texte n°8