Décision du 30 septembre 2020 portant délégation de signature (direction des services de transport)

Version INITIALE

NOR : TRET2025170S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/9/30/TRET2025170S/jo/article_8

Texte n°6

Article 8


Délégation est donnée à M Laurent Trippier, attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général du tunnel sous la Manche, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la délégation française à la commission intergouvernementale créée par le traité de Cantorbery entre la République française et le Royaume-Uni concernant la liaison fixe transmanche.