Arrêté du 28 septembre 2020 relatif aux modalités d'affichage de l'autorisation de travaux sur un immeuble situé en abords de monument historique ou en site patrimonial remarquable non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : MICC2025115A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/28/MICC2025115A/jo/article_4

Texte n°30