Décret n° 2020-1211 du 1er octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative

NOR : MENV2019069D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/1/MENV2019069D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/1/2020-1211/jo/article_4
JORF n°0241 du 3 octobre 2020
Texte n° 7
Version initiale

Article 4


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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