Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2020 jusqu'au 31 décembre 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LOGL2020748A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/30/LOGL2020748A/jo/article_2
Texte n°55
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2020 jusqu'au 31 décembre 2020.
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