Arrêté du 30 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité

Version INITIALE

NOR : LOGL2020748A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/30/LOGL2020748A/jo/article_2

Texte n°55

Article 2


Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2020 jusqu'au 31 décembre 2020.