Arrêté du 25 septembre 2020 fixant le formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant

Version INITIALE

NOR : JUSE2025877A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/25/JUSE2025877A/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


Le formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant est fixé conformément au modèle enregistré sous le numéro CERFA 15817*02.