Article 1
Le formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant est fixé conformément au modèle enregistré sous le numéro CERFA 15817*02.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSE2025877A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/25/JUSE2025877A/jo/article_1
Texte n°34
Le formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant est fixé conformément au modèle enregistré sous le numéro CERFA 15817*02.
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