Article 7
La décision du 12 mars 2020 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale) (NOR : INTC2007699S) est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC2025894S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/9/29/INTC2025894S/jo/article_7
Texte n°27
La décision du 12 mars 2020 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale) (NOR : INTC2007699S) est abrogée.
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