Arrêté du 31 août 2020 portant modification de l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « maritime » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

NOR : MERT2025198A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/31/MERT2025198A/jo/article_5
JORF n°0238 du 30 septembre 2020
Texte n° 54
Version initiale

Article 5


Après l'article 10-1, il est inséré un article 10-2 ainsi rédigé :


« Art. 10-2. - En cas d'échec à la spécialité “maritime” du certificat d'aptitude professionnelle prévu à l'article 10-1 ou en cas de rupture anticipée de scolarité, les certificats d'aptitude et attestations correspondant à des formations spécifiques délivrés de première année et deuxième année de certificat d'aptitude professionnelle dans les conditions prévues à l'annexe I-b “Référentiel de compétences” du présent arrêté ou, le cas échéant, les attestations de suivi avec succès des formations conduisant à la délivrance de ces certificats d'aptitude et attestations restent valides dans les conditions prévues par l'arrêté du 11 août 2015 précité et, le cas échéant, les arrêtés du ministre chargé de la mer applicables à chacun d'eux. »

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