Décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : TERB2007215D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/29/TERB2007215D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/29/2020-1189/jo/article_1

Texte n°40

Article 1


L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public peut instituer une prime « Grand âge » qui reconnaît l'engagement des agents territoriaux exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge.