Décision du 23 septembre 2020 portant cessation de fonctions d'un rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ACOR2025599S

Texte n°47

Article 1


Il est mis fin, aux fonctions de rapporteur permanent, rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Nicolas Deffieux, à compter du 1er octobre 2020.