Décret n° 2020-1176 du 25 septembre 2020 portant échelonnement indiciaire applicable aux pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptiste et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux de la catégorie A

Version INITIALE

NOR : TERB2014672D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/25/TERB2014672D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/25/2020-1176/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.