Article 1
A l'article 2 du décret du 29 juin 2020 susvisé, les mots : « 30 septembre » sont remplacés par les mots : « 31 octobre ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2024322D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/25/MTRD2024322D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/25/2020-1170/jo/article_1
Texte n°19
A l'article 2 du décret du 29 juin 2020 susvisé, les mots : « 30 septembre » sont remplacés par les mots : « 31 octobre ».
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