Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREP2009123A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/24/TREP2009123A/jo/article_7
Texte n°9
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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