Article 4
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement
NOR : TREP2009122D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/24/TREP2009122D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/24/2020-1169/jo/article_4
Texte n°3