Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2020 prorogeant les autorisations provisoires d'exercer délivrées le 20 janvier 2020 par la Caisse nationale des allocations familiales
NOR : SSAS2020050A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/28/SSAS2020050A/jo/article_2
Texte n°22