Décision du 18 septembre 2020 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire)

Version INITIALE

NOR : EAEF2024776S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/9/18/EAEF2024776S/jo/article_17

Texte n°2

Article 17


Délégation est donnée à M. Olivier LE VAN XIEU, secrétaire des affaires étrangères principal, adjoint au sous-directeur de la politique des visas, et à M. Jérémie PEYRON, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau du pilotage et de la réglementation de la sous-direction de la politique des visas, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des visas.