Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 10 septembre 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
NOR : ECOE2024834S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/9/10/ECOE2024834S/jo/article_5
Texte n°11