Article 4
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2020.
Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière
NOR : SSAH2021300D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/19/SSAH2021300D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/19/2020-1152/jo/article_4
Texte n°25