Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 2020 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement
NOR : ECOT2020516A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/16/ECOT2020516A/jo/article_4
Texte n°8