Article 9
Au dernier alinéa de l'article 19.1, après les mots : « en informer l'Ordre » sont ajoutés les mots : « du barreau auprès duquel il est inscrit. ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2017041S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/7/9/JUSC2017041S/jo/article_9
Texte n°13
Au dernier alinéa de l'article 19.1, après les mots : « en informer l'Ordre » sont ajoutés les mots : « du barreau auprès duquel il est inscrit. ».
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