Décision du 9 juillet 2020 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée)

Version INITIALE

NOR : JUSC2017041S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/7/9/JUSC2017041S/jo/article_9

Texte n°13

Article 9


Au dernier alinéa de l'article 19.1, après les mots : « en informer l'Ordre » sont ajoutés les mots : « du barreau auprès duquel il est inscrit. ».