Décision du 9 juillet 2020 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée)

Version INITIALE

NOR : JUSC2017041S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/7/9/JUSC2017041S/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


A l'article 14.2, après l'alinéa : « Le bâtonnier pourra autoriser le cumul de contrats de collaboration libérale après avoir recueilli toutes garanties sur les conditions d'exercice, d'indépendance et de confidentialité. », est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le collaborateur salarié à temps partiel peut exercer également à titre individuel ou pour un autre cabinet, sous réserve d'en avoir informé au préalable son employeur. »