Décision du 9 juillet 2020 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée)

Version INITIALE

NOR : JUSC2017041S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/7/9/JUSC2017041S/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


A la première phrase du premier alinéa de l'article 2.3, après les mots : « de son cabinet », sont ajoutés les mots : « et des structures au sein desquelles il exerce, ».
Au dernier alinéa de l'article 2.3, après les mots : « qui exercent avec lui », sont ajoutés les mots : « dans l'ensemble des structures au sein desquelles il exerce ».