Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Version INITIALE

NOR : MTRD2022388D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/29/MTRD2022388D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/29/2020-1098/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.