Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

NOR : MTRD2022388D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/29/MTRD2022388D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/29/2020-1098/jo/article_1
JORF n°0212 du 30 août 2020
Texte n° 9
Version initiale

Article 1


La date mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée est fixée au 31 août 2020 pour les salariés mentionnés au troisième alinéa du I du même article, à l'exception des salariés exerçant leur activité dans les départements de Guyane et de Mayotte pour lesquels elle est fixée à la date à laquelle l'état d'urgence sanitaire y prend fin.

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