L'arrêté du 1er août 2013 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 12, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont supprimés ;
2° Au premier et au deuxième alinéa de l'article 25 ainsi qu'à l'article 32, les mots suivants : « ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots suivants : « préfet de département ».