Article 16
Aux articles 9 et 17 de l'arrêté du 30 octobre 2009 susvisé, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont supprimés.
République
Française
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NOR : ECOI2015719A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/26/ECOI2015719A/jo/article_16
Texte n°4
Aux articles 9 et 17 de l'arrêté du 30 octobre 2009 susvisé, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont supprimés.
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